Audit
énergétique
Durée de validité
5 ans
Pour particuliers
Vendeurs
Une obligation pour les maisons individuelles classées E, F et G
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique est désormais obligatoire avant la mise en vente de certaines habitations. Sont concernés les logements classés E, F et G au DPE, à l’exception des biens en copropriété.
L’audit a pour objectif d’identifier les travaux de rénovation énergétique permettant d’améliorer la performance du logement, soit en une seule opération, soit par étapes. Ces travaux ne conditionnent pas la vente, mais l’acquéreur doit en être informé dès le départ pour intégrer ces éléments dans son projet.
Un calendrier d’application échelonné
Depuis le 1er septembre 2022 : obligation pour les logements classés F et G (passoires thermiques).
À compter du 1er janvier 2025 : extension aux biens classés E.
À partir du 1er janvier 2034 : obligation pour les logements classés D.
Les modalités de remise de l’audit
L’audit énergétique doit être transmis au candidat acquéreur dès la première visite et annexé à la promesse de vente. Il vise à assurer une information complète sur :
la situation énergétique actuelle du logement,
les travaux recommandés pour améliorer son classement,
les coûts estimatifs associés.
Contenu d’un audit énergétique réglementaire
Un audit comprend :
Un état des lieux détaillé du bâtiment,
Une estimation de la performance énergétique basée sur le DPE,
Plusieurs scénarios de travaux, hiérarchisés et chiffrés, pour atteindre une meilleure classe énergétique.
Un document à confier à des professionnels qualifiés
Seuls des auditeurs certifiés et assurés peuvent réaliser ce diagnostic, leur responsabilité étant engagée sur la conformité et la fiabilité des résultats.
Un outil aussi utile hors transaction
Au-delà des ventes immobilières, l’audit énergétique peut également être mobilisé pour accéder à des aides financières nationales et locales (MaPrimeRénov’, dispositifs régionaux, etc.), notamment dans le cadre d’une rénovation globale.
Pour toute précision ou pour programmer un audit réglementaire, notre équipe est à votre disposition.
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