ERP
Etat des Risques et Pollutions
Durée de validité
6 mois
Pour particuliers
Vendeurs et bailleurs
Obligatoire avant vente ou location
La vente ou la location d’un bien immobilier bâti ou non bâti impose la fourniture d’un ERP (État des Risques et Pollutions). Ce document réglementaire permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques potentiels liés à l’environnement du bien.
Quels risques sont couverts par l’ERP ?
L’ERP recense les dangers avérés ou potentiels liés :
aux risques naturels (inondations, mouvements de terrain, incendies de forêt, etc.),
aux risques miniers (anciens sites d’extraction, affaissements),
aux risques technologiques (usines, industries classées SEVESO),
aux risques sismiques.
Depuis les dernières évolutions réglementaires, le document inclut également :
une information sur la pollution des sols liée à la présence d’anciens sites industriels,
une information sur le radon, gaz radioactif naturel pouvant affecter la qualité de l’air intérieur.
Validité du diagnostic ERP
L’ERP a une durée de validité limitée à 6 mois. Il doit être actualisé si le bien n’a pas encore été vendu ou loué dans ce délai.
Notre expertise
BATIVEO réalise vos diagnostics ERP en intégrant l’ensemble des informations obligatoires, afin de garantir la sécurité juridique de votre transaction et une transparence totale pour les futurs occupants.
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