
Mesurage
loi Carrez

Durée de validité
1 an après signature acte authentique, à renouveler après travaux

Pour particuliers
Vendeurs et bailleurs

Pour professionnels
Agences et syndics
Pourquoi est-il indispensable en copropriété ?
Lors d’un achat immobilier en copropriété (appartement ou maison), il peut être difficile de connaître avec exactitude la surface habitable d’un lot lors d’une simple visite. C’est pourquoi la Loi Carrez impose un mesurage précis, destiné à informer l’acquéreur sur la surface privative réelle du bien vendu.
Définition et objectif de la Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez a pour finalité de calculer, avec fiabilité, la superficie privative d’un lot de copropriété, en excluant toutes les parties communes (escaliers, couloirs, murs, etc.). Ce document doit obligatoirement figurer dans l’acte de vente afin de sécuriser la transaction.
Les surfaces prises en compte
Sont comptabilisées toutes les surfaces de plancher dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre, à l’exclusion :
des caves,
des garages,
et des lots de copropriété inférieurs à 8 m².
Particularités à connaître
Certaines pièces comme les vérandas, greniers ou combles peuvent être intégrées au mesurage Carrez, mais uniquement si elles respectent les critères de hauteur réglementaires.
Ce diagnostic garantit une information transparente et protège autant le vendeur que l’acheteur contre d’éventuels litiges liés à la surface réelle du bien.
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